Cet Accord de Vente de Produit (l’« Accord ») est conclu entre Wood-Mizer Canada Inc. (le « Vendeur » et/ou le
« Garant ») et l’Acheteur (l’« Acheteur » et/ou le « Client »).
ATTENDU QUE:
- (a) Le Vendeur est dans le commerce de la vente de scieries et d’équipements de travail du bois et souhaite
vendre le produit, tel que défini plus en détail à l’annexe A ci-jointe (le « Produit ») au Client; et
- (b) Le Client souhaite acheter le produit auprès du Vendeur conformément aux modalités et conditions du
présent Accord.
PAR CONSÉQUENT, en considération des engagements et accords mutuels énoncés ci-après et pour d’autres
considérations bonnes et valables, dont la réception et l’adéquation sont par la présente reconnues, le Vendeur et le
Client (collectivement, les « Parties ») s’engagent et conviennent ce qui suit :
Annexes
Annexe A - Facture
Annexe B - Informations sur la Garantie (Vendeur et Tierce Partie, le cas échéant)
Annexe C - Politique de retour
Produit
Le Vendeur vendra au Client, et le Client achètera auprès du Vendeur, le Produit tel qu’il est décrit dans la facture cijointe
à l’Annexe A.
Il est convenu que le titre et la propriété du produit resteront en faveur du Vendeur et ne passeront pas à l’Acheteur
jusqu’à la livraison du Produit à l’Acheteur et jusqu’à ce que le paiement intégral du prix d’achat soit effectué par
l’Acheteur au Vendeur.
Prix d’achat
Le prix d’achat pour le Produit est indiqué dans la facture ci-jointe à l’annexe A (le « Prix d’achat »). Toutes les
taxes, frais ou charges gouvernementales applicables à la vente, à la livraison ou à l’expédition du Produit que le
Vendeur est tenu de payer ou de percevoir seront payables par l’Acheteur en plus du Prix d’Achat.
Pour tous les achats de scieries portatives ou industrielles, une formation est incluse dans le Prix d’Achat. La
formation doit être organisée directement entre le Vendeur et l’Acheteur. La formation sera dispensée sur place dans
un lieu Wood-Mizer autorisé pendant un maximum de huit (8) heures.
Le paiement du Prix d’Achat peut être effectué par chèque certifié ou traite bancaire libellé à l’ordre de « Wood-
Mizer Canada Inc. », par transfert électronique de fonds, en espèces ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur.
Tous les montants en dollars mentionnés dans cet Accord sont exprimés en monnaie légale du Canada. Les factures
seront émises en dollars canadiens au moment de l’émission et les taux de change seront calculés à ce moment-là.
Dépôt
Un dépôt de dix pour cent (10 %) basé sur le Prix d’Achat total est requis au moment de la commande du Produit
pour sécuriser la vente. Le solde du Prix d’Achat est dû au moment de la prise en charge par l’Acheteur ou avant la
livraison du Produit par le Vendeur à l’Acheteur.
Livraison du produit
Au moment de la commande, l’Acheteur a la possibilité de sélectionner l’expédition pour la livraison du Produit, ou
l’Acheteur peut organiser la récupération du produit auprès du Vendeur. Tous les frais d’expédition sont en plus du
prix d’achat et doivent être arrangés à l’avance avec le Vendeur.
Le Vendeur n’a aucune responsabilité pour toute perte de commerce ou de profit pour l’Acheteur résultant d’un
retard dans la livraison. La livraison à l’Acheteur sera effectuée à l’adresse spécifiée sur la commande de l’Acheteur,
sauf accord contraire convenu à l’avance et par écrit entre les Parties.
L’Acheteur reconnaît que si l’option de ramassage est sélectionnée, l’Acheteur est seul responsable de s’assurer
qu’il apporte le nombre approprié de personnes pour aider et que le véhicule/équipement utilisé peut accueillir le
ramassage du Produit en conséquence.
Informations sur la Garantie
L’Acheteur reconnaît expressément et confirme avoir lu attentivement et compris les informations sur la Garantie
(Vendeur et Tierce Partie, le cas échéant) et les délais et limitations pour celles-ci, telles qu’énoncées à l’Annexe B
ci-jointe.
L’Acheteur confirme avoir eu l’occasion de poser des questions sur le produit ou les Garanties avant de finaliser
l’achat. En outre, l’Acheteur accepte le produit sous réserve des Garanties applicables telles qu’énoncées ci-dessous
dans l’Accord et situées sur le site Web du Vendeur : https://woodmizer.ca/fr/warranty-and-returns#returns.
Politique de retour
L’Acheteur reconnaît expressément et confirme avoir lu attentivement et compris la politique de retour telle qu’elle
est énoncée à l’annexe C ci-jointe. La politique de retour du Vendeur est également disponible sur le site Web du
Vendeur:
https://woodmizer.ca/fr/warranty-and-returns
L’Acheteur reconnaît que si des travaux non autorisés sont effectués sur le produit pendant la période de Garantie,
telle qu’elle est énoncée à l’annexe C, cela annulera la Garantie dans son intégralité. Tout travail de Garantie doit
être inspecté par le Vendeur et approuvé par écrit par le Vendeur.
Termes et Conditions générales
Accord complet: La Facture, les Informations sur la Garantie et la Politique de Retour jointes en tant qu’annexes aux
présentes et disponibles sur le site Web du Vendeur (https://woodmizer.ca) sont incorporées dans le présent Accord
par référence comme si elles étaient entièrement énoncées ici.
Le présent Accord, y compris les annexes et le site Web susmentionnés, constitue l’Accord complet des Parties en ce
qui concerne l’objet des présentes et remplace toutes les ententes, représentations, conditions et Garanties antérieures
et orales concernant cet objet.
Séparabilité: Si une condition ou une disposition du présent Accord est invalide, illégale ou inapplicable dans une
juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions ou
dispositions du présent Accord ni n’invalidera ni ne rendra inapplicable cette disposition ou disposition dans toute
autre juridiction.
Amendements et modifications: Aucun amendement ou modification du présent Accord n’est efficace à moins que
ce ne soit écrit, identifié comme une modification du présent Accord et signé par chaque partie.
Cession: L’Acheteur ne doit pas céder, transférer, déléguer ou sous-traiter l’un de ses droits ou obligations en vertu
du présent Accord sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Aucune cession ou délégation ne dégagera
l’Acheteur de l’une de ses obligations en vertu des présentes. Le Vendeur peut à tout moment céder, transférer ou
sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Accord sans le consentement écrit
préalable de l’Acheteur.
Successeurs et ayants droit: Le présent Accord liera les parties et profitera à leurs héritiers respectifs, exécuteurs
testamentaires, fiduciaires, représentants légaux et personnels, administrateurs, directeurs, dirigeants, actionnaires,
filiales, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit autorisés, le cas échéant. Rien dans les présentes, expressément
ou implicitement, n’est destiné à conférer à toute personne autre que les parties et leurs successeurs et ayants droit
respectifs des droits, des recours, des obligations ou des responsabilités en vertu du présent Accord.
Lois applicables: Le présent Accord, y compris toutes les annexes qui y sont jointes et toutes les questions
découlant de celui-ci ou s’y rapportant, est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du
Canada applicables dans cette province.
Force majeure: Tout retard ou défaut du Vendeur à exécuter ses obligations en vertu du présent Accord sera excusé
dans la mesure où le retard ou le défaut a été directement causé par un événement indépendant de la volonté du
Vendeur, sans faute ni négligence du Vendeur et qui par sa nature n’aurait pas pu être prévu par le Vendeur ou qui
aurait pu être prévu mais était inévitable. Ces événements peuvent inclure mais ne sont pas limités aux actes de Dieu,
aux catastrophes naturelles, aux épidémies, aux pandémies, aux explosions, aux émeutes, aux guerres, aux actes de
terrorisme, aux grèves, aux lock-out, aux pénuries ou perturbations de main-d’oeuvre ou autres perturbations
industrielles ou technologiques ainsi qu’aux difficultés d’obtention des matériaux, de la main-d’oeuvre, des pièces ou
des machines et à tous les défis liés à la chaîne d’approvisionnement.
Contreparties: Le présent Accord peut être exécuté en autant de contreparties que nécessaire, chacune des
contreparties ainsi exécutées constituant et étant réputée être un original et toutes lesquelles prises ensemble
constitueront un même instrument. Les contreparties peuvent être exécutées sous forme originale ou électronique et
les parties à cet Accord conviennent d’adopter toutes les signatures reçues par voie électronique comme des
signatures originales des parties.
